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Verpeaux Michel. « La réforme en cours des collectivités territoriales : quelles logiques ?. Quelle répartition des compétences entre les différentes collectivités ? » in Les Cahiers français (Paris. 1956), 362 (05/2011), p.39-43.

La réforme en cours des collectivités territoriales : quelles logiques ?. Quelle répartition des compétences entre les différentes collectivités ?
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Titre : La réforme en cours des collectivités territoriales : quelles logiques ?. Quelle répartition des compétences entre les différentes collectivités ? (2011)
Auteurs : Michel Verpeaux, Auteur
Type de document : Article : texte imprimé
Dans : Les Cahiers français (Paris. 1956) (362, 05/2011)
Article en page(s) : p.39-43
Langues de la publication : Français
Descripteurs

[UNESCO] collectivité territoriale

[UNESCO] Droit constitutionnel

[UNESCO] Réforme administrative

Résumé : Mise au point, en 2011, concernant la répartition des compétences entre les collectivités territoriales, mais aussi entre l´Etat français et ces dernières, définie par la loi du 16 décembre 2010. La clause de compétence générale : débats juridiques et politiques, lancés par le rapport Balladur, en 2009, autour de son attribution éventuelle aux départements et aux régions. Présentation de deux modes opposés de répartition des compétences : l´un privilégiant la souplesse offerte aux collectivités territoriales et l´autre préconisant des listes préétablies de domaines, sous la forme d´un catalogue exhaustif de compétences. Retour sur les modifications apportées par le Sénat et l´Assemblée nationale à l´avant-projet de loi de juillet 2009. Précisions concernant la validation de la loi par le Conseil constitutionnel et au sujet de la loi elle-même.
Nature du document : documentaire
Ancien numéro de notice : MF1109071007110

Exemplaires (1)

Code-barresCoteSupportLocalisationSectionDisponibilité
21881PERPériodiqueCDICDI- rdcDisponible
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