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Carbillet Pascale. « Extension des plans de règlement pour les dettes fiscales » in L'Hôtellerie (Paris), 3744 (16/04/2021).
Extension des plans de règlement pour les dettes fiscales
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Titre : Extension des plans de règlement pour les dettes fiscales (2021)
Auteurs : Pascale Carbillet, Auteur
Type de document : Article : texte imprimé
Dans : L'Hôtellerie (Paris) (3744, 16/04/2021)
Langues de la publication : Français
Descripteurs

[UNESCO] hôtellerie-restauration

[UNESCO] impôt

[UNESCO] PME (petite et moyenne entreprise)
Résumé : Présentation du dispositif juridique d'extension des plans de règlement des dettes fiscales pour les entreprises : caractéristiques des décrets du 6 août 2020 et du 25 mars 2021, impôts concernés, TPE et PME soutenues, conditions à remplir, durées des plans, montant de l'aide, démarches à suivre, textes de références.
Genre : article de périodique

Exemplaires (1)

Code-barresCoteSupportLocalisationSectionDisponibilité
34347PERPériodiqueCDICDI- rdcDisponible
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