Beausseron Tiphaine.
« Les formalités de cession du fonds de commerce »
in L'Hôtellerie (Paris), 3687 (26/12/2019).
Titre : | Les formalités de cession du fonds de commerce (2019) |
Auteurs : | Tiphaine Beausseron, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | L'Hôtellerie (Paris) (3687, 26/12/2019) |
Langues de la publication : | Français |
Descripteurs |
[UNESCO] Droit commercial [UNESCO] vente |
Résumé : | Fiche pratique détaillant les principales démarches à respecter en cas de vente ou de cession d'un fonds de commerce, processus souvent long et juridiquement très encadré. Listes des formalités à la charge de l'acquéreur (enregistrement de l’acte de cession, publicité légale et immatriculation) et à la charge du vendeur (déclaration en mairie, clôture, radiation et déclarations fiscales) : conseils pratiques. |
Genre : | article de périodique |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
2203 | PER | Périodique | CDI | CDI- rdc | Disponible |