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Carbillet Pascale. « Le transfert des licences à nouveau limité aux départements » in L'Hôtellerie (Paris), 3690 (16/01/2020).

Le transfert des licences à nouveau limité aux départements
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Titre : Le transfert des licences à nouveau limité aux départements (2020)
Auteurs : Pascale Carbillet, Auteur
Type de document : Article : texte imprimé
Dans : L'Hôtellerie (Paris) (3690, 16/01/2020)
Langues de la publication : Français
Descripteurs

[UNESCO] débit de boisson

[UNESCO] Droit commercial

Résumé : Le point sur les nouvelles règles juridiques s'appliquant aux débits de boisson dans la loi n°219-1461 du 27 décembre 2019 en termes de licences IV (création et transfert), de zones protégées et de fermeture administrative : rôle accru des pouvoirs accordés aux maires ; nouvelle possibilité de créer de nouvelles licences dans les petites communes ; redéfinition des zones protégées (interdiction d'implantation à proximité de certains établissements publics).
Genre : article de périodique

Exemplaires (1)

Code-barresCoteSupportLocalisationSectionDisponibilité
2236PERPériodiqueCDICDI- rdcDisponible
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