Carbillet Pascale.
« Le transfert des licences à nouveau limité aux départements »
in L'Hôtellerie (Paris), 3690 (16/01/2020).
Titre : | Le transfert des licences à nouveau limité aux départements (2020) |
Auteurs : | Pascale Carbillet, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | L'Hôtellerie (Paris) (3690, 16/01/2020) |
Langues de la publication : | Français |
Descripteurs |
[UNESCO] débit de boisson [UNESCO] Droit commercial |
Résumé : | Le point sur les nouvelles règles juridiques s'appliquant aux débits de boisson dans la loi n°219-1461 du 27 décembre 2019 en termes de licences IV (création et transfert), de zones protégées et de fermeture administrative : rôle accru des pouvoirs accordés aux maires ; nouvelle possibilité de créer de nouvelles licences dans les petites communes ; redéfinition des zones protégées (interdiction d'implantation à proximité de certains établissements publics). |
Genre : | article de périodique |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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2236 | PER | Périodique | CDI | CDI- rdc | Disponible |