Carbillet Pascale.
« Fraude fiscale et sociale : des sanctions plus lourdes »
in L'Hôtellerie (Paris), 3630 (22/11/2018).
Titre : | Fraude fiscale et sociale : des sanctions plus lourdes (2018) |
Auteurs : | Pascale Carbillet, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | L'Hôtellerie (Paris) (3630, 22/11/2018) |
Langues de la publication : | Français |
Descripteurs |
[UNESCO] Économie souterraine [UNESCO] fraude fiscale [UNESCO] politique judiciaire |
Résumé : | Point juridique sur la loi relative à la lutte contre la fraude votée en octobre 2018 en France. Nouveaux moyens mis en oeuvre : police fiscale, enquête judiciaire contre le travail illégal, renforcement des pouvoirs de contrôle par l'administration et les douanes sur les logiciels et système de caisse. Sanctions renforcées pour le contribuable coupable de délit de fraude fiscale ou sociale (amendes, sanctions fiscales, procédures de comparution). Encadré : précisions sur les obligations juridiques des plateformes d'économie collaborative (déclaration des revenus générés). |
Genre : | documentaire |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
1334 | PER | Périodique | CDI | CDI- rdc | Disponible |