Article : texte imprimé

L'apport de la loi du 23 mars 2019

Romain Victor, Auteur |

Dans Les Cahiers français (Paris. 1956) (416, 07/2020)

Présentation de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : objectifs d'efficacité et simplification du fonctionnement de la justice. Complexité de l'objet juridique : loi et loi de programmation ; contexte et historique de[...]

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