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Résumé :
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Le point sur le statut de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, en 2014. Débat sur la nécessité de ratifier la Charte : inquiétudes, possibilités de protection des biens culturels. Objectifs de la Charte : protection et promotion des langues menacées, cadre d'application et entrée en vigueur dans les Etats membres du Conseil de l'Europe. Engagements de la France : éducation dans les langues régionales à l'école, accessibilité des textes législatifs, utilisation des langues minoritaires dans les médias, l'économie, la culture, limites. Détail de la censure exercée par le Conseil constitutionnel en 1999 : clauses considérées comme contraires à la Constitution, limites de la lecture du Conseil constitutionnel et point de vue. Analyse des changements du droit constitutionnel : ouverture vers la ratification de la Charte, considération de la langue française comme langue de la République par rapport aux langues patrimoniales et à leurs locuteurs. Débat sur l'utilité de la nouvelle disposition et la possibilité de ratifier la Charte, nécessité du pouvoir constituant (Président de la République) de prendre position en faveur de la ratification et enjeux pour la politique de promotion des langues régionales.
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