| Titre : | Quels moyens contre la délinquance financière ? (2013) |
| Auteurs : | Chantal Cutajar, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Les Cahiers français (Paris. 1956) (377, 11/2013) |
| Article en page(s) : | p.65-70 |
| Langues de la publication : | Français |
| Descripteurs |
[UNESCO] criminalité économique [UNESCO] Droit commercial [UNESCO] Droit pénal |
| Résumé : | Le point sur la délinquance financière : sa mesure et sa répression en France. Classes sociales concernées, limites des statistiques dans la lutte contre la délinquance financière. Contexte de la crise des "subprimes" et de l'affaire Cahuzac, nécessité de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, limites des moyens actuels. Difficultés de mesure statistique de la délinquance financière : indicateurs de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP). Limites des moyens de lutte et contexte de suspicion. Présentation des quatre niveaux de lutte : tribunal de grande instance (TGI), pôle de l'instruction, juridiction régionale spécialisée (JRS) ou interrégionale (JIRS) ; fonctionnement du régime dérogatoire de la poursuite de la fraude fiscale. Propositions de réformes structurelles et de politique pénale pour l'approche intégrée de phénomènes criminels : point de vue sur le procureur de la République financier et le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Limites de la tutelle du ministère du Budget sur le procureur financier, nécessité de développer les investigations financières. |
| Nature du document : | documentaire |
| Ancien numéro de notice : | MF1402261203204 |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 25816 | PER | Périodique | CDI | CDI- rdc | Disponible |