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Titre :
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Quelles réformes pour la justice commerciale ? (2013)
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Auteurs :
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Yves Chaput, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Les Cahiers français (Paris. 1956) (377, 11/2013)
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Article en page(s) :
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p.59-64
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Langues de la publication :
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Français
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Descripteurs
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[UNESCO] Droit commercial
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Résumé :
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Présentation du système judiciaire commercial en France. Le rapport sur le rôle de la justice en matière commerciale remis à l'Assemblée en 2013, sur la réforme des procédures collectives et sur les auxiliaires de justice, les limites du rôle des juges consulaires et la confiance de l'opinion ; la question des particularités des tribunaux de commerce français par rapport à l'Union européenne. La pluridisciplinarité en droit des affaires : stabilité du cadre judiciaire et mise en cohérence entre première instance et cours supérieures, rôle de la Chambre commerciale, financière et économique à la Cour de cassation ; fonction de l'échevinage et limites ; proposition d'une solution via la formation des juges en économie du droit et science juridique de l'économie. Nécessité d'un code de déontologie universelle : indépendance des magistrats, limites pour les assesseurs consulaires élus, définition de l'impartialité subjective et objective. Avenir des tribunaux de commerce et pistes pour une réforme de la juridiction de l'économie. Encadré : le tribunal de commerce.
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Note de contenu
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Bibliographie.
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Nature du document :
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documentaire
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Ancien numéro de notice :
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MF1402261203202
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