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Morel Senatore Audrey. « Garde à vue et "procès équitable" selon la CEDH : un feuilleton juridique » in Les Cahiers français (Paris. 1956), 377 (11/2013), p.30.

Garde à vue et
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Titre : Garde à vue et "procès équitable" selon la CEDH : un feuilleton juridique (2013)
Auteurs : Audrey Morel Senatore, Auteur
Type de document : Article : texte imprimé
Dans : Les Cahiers français (Paris. 1956) (377, 11/2013)
Article en page(s) : p.30
Langues de la publication : Français
Descripteurs

[UNESCO] Cour européenne des droits de l'homme : 1959-

[UNESCO] Droits de l'homme

[UNESCO] exercice de la justice

Résumé : Le point sur l'extension des garanties du procès équitable par la Cour européenne de défense des droits de l'homme (CEDH). Objectifs pour le respect des droits du prévenu et changements : questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) de la Cour de cassation préalables à la réforme législative, influence de la CEDH pour rendre la garde à vue conforme à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH).
Nature du document : documentaire
Ancien numéro de notice : MF1402261203190

Exemplaires (1)

Code-barresCoteSupportLocalisationSectionDisponibilité
25816PERPériodiqueCDICDI- rdcDisponible
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