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Le compromis de vente du fonds de commerce

Article : texte imprimé

Le compromis de vente du fonds de commerce

Tiphaine Beausseron, Auteur |
Dans L'Hôtellerie (Paris) (3610, 28/06/2018)
Rappel sur la nécessité de rédiger un compromis de vente en cas de cession ou d'acquisition d'un fonds de commerce. Principes et utilité de cet avant-contrat correspondant à un engagement juridique entre vendeur et acquéreur : accord sur le prix[...]
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